Vous ne pouvez obtenir les allocations familiales pour les enfants dans votre ménage dans aucun régime belge, étranger ou international ? Dans ce cas, vous pouvez demander les prestations familiales garanties.

Conditions pour le demandeur

• soit être né en Belgique;
  
  
• soit être ressortissant (ou avoir des enfants qui sont ressortissants) d’un pays auquel les règlements européens de sécurité sociale sont applicables : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse;
  
  
• soit être ressortissant (ou avoir des enfants qui sont ressortissants) d’un pays ayant ratifié la Charte sociale européenne : Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Géorgie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Russie, Saint-Marin, Serbie, Turquie, Ukraine, et posséder un permis de séjour valable;
  
  
• soit être reconnu réfugié ou apatride (ou avoir des enfants qui le sont);
  
  
• soit être régularisé sur la base de la loi du 22 décembre 1999;
  
  
• soit être soumis à l'obligation scolaire belge;
  
  
• soit résider en Belgique depuis 4 ans au moins sans interruption et posséder un permis de séjour valable.
  (Le Service public fédéral Sécurité sociale peut admettre une période plus courte. Dès qu'une période plus courte a été acceptée, cette dérogation à la condition de résidence est également applicable pour le droit aux prestations familiales garanties pour tous les enfants nés ultérieurement ou accueillis dans le ménage. L’ONAFTS pourra vous fournir tous les renseignements nécessaires.)

Vous devez, en outre, bénéficier du revenu d’intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées, ou n’avoir que des ressources réduites.

Quelles ressources ?
Les salaires, les pensions et les rentes, les revenus professionnels en tant que travailleur indépendant, les revenus accessoires, les allocations aux handicapés, les bourses d’études, les héritages, l’aide financière de particuliers, le produit de placements, les revenus provenant de la location d'immeubles, les pensions alimentaires, etc.

Montant maximum par trimestre :

Pour un ménage ayant	1 enfant	€ 3.904,86
	2 enfants	€ 4.685,83
	3 enfants	€ 5.466,80
	4 enfants	€ 6.247,78
	5 enfants	€ 7.028,75
	6 enfants	€ 7.809,72

Tous les enfants dans le ménage sont pris en considération, même ceux pour lesquels c’est un autre organisme qui paie les allocations familiales.

Ces montants sont en vigueur depuis le 1er mai 2011.

Pour quels enfants ?

• Les enfants doivent habiter officiellement chez le demandeur, ou le demandeur doit prendre en charge plus de la moitié de leurs frais d’entretien.
• Les enfants doivent être parents du demandeur jusqu’au 3e degré (donc ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, frères et sœurs, neveux et nièces), ou être les enfants du conjoint, du partenaire ou de l’ex-conjoint, sinon résider en Belgique depuis 5 ans au moins. Le Service public fédéral Sécurité sociale peut admettre une période plus courte. L’ONAFTS pourra vous fournir tous les renseignements nécessaires.
• Les enfants qui ne sont pas Belges doivent posséder un permis de séjour.

Les enfants ont été placés ?

Les allocations familiales garanties ne sont pas payées pour les enfants qui ont été placés dans une famille d’accueil ou dans une institution.

La personne qui recevait les allocations familiales garanties juste avant que l’enfant soit placé dans une institution reçoit une allocation forfaitaire. Cette personne doit toutefois continuer d’entretenir des liens étroits avec l’enfant.

Dans certains cas, le Service public fédéral Sécurité sociale peut décider que l’allocation de naissance garantie peut quand même être payée pour un enfant placé. L’ONAFTS pourra vous fournir tous les renseignements nécessaires.

Les enfants sont handicapés ?

Pour les enfants handicapés, il existe un régime spécial : voir Enfant handicapé sans allocations familiales.

Les familles qui perçoivent les prestations familiales garanties reçoivent tous les trois ans au moins la visite d’un délégué de l’ONAFTS.