Quelles sont les conséquences pour les allocations familiales
?
Lorsque deux ou plusieurs personnes (du même sexe ou non)
Les partenaires peuvent demander les allocations familiales pour
leurs propres enfants, leurs enfants communs et les enfants de chacun
d’entre eux. Les enfants du ménage ainsi constitué
sont groupés. Cela veut dire que les allocations familiales
pour le deuxième enfant du ménage sont plus élevées
que celles du premier, c’est-à-dire de l’aîné,
et qu’elles sont plus élevées encore pour chaque
enfant à partir du troisième. Voir Allocations
familiales et taille de la famille.
La caisse d’allocations familiales est informée de
la cohabitation par la commune. Elle présume alors qu’il
s’agit d’un ménage
de fait.
- Le parent survivant d’un orphelin ne reçoit plus
les allocations d’orphelins majorées. Voir Un
parent décédé.
- Celui qui a droit aux allocations familiales sur la base d’une
pension de survie perd ce droit. La caisse d’allocations
familiales examine automatiquement le droit du partenaire.
- Celui qui a droit à un supplément social sur la
base de la situation du ménage peut perdre ce droit. En
effet, on prend aussi en compte le revenu du partenaire. Voir
Situation professionnelle.
Mais la présomption légale qu’il est question
d’un ménage de fait peut être renversée,
par exemple en démontrant qu’un contrat de bail ou
un contrat de travail a été conclu. A cet effet, vous
pouvez utiliser le formulaire Déclaration
de non-formation d’un ménage de fait -J-a.
Cohabitation légale (partenariat enregistré)
Vous avez signé un contrat de cohabitation légale ou fait une déclaration
à la commune, mais vous ne vivez plus ensemble ?
Vous pouvez demander les allocations familiales pour les enfants
de votre ex-partenaire qui habitent encore chez vous, même s'ils
sont placés par la suite.
